Conditions générales de vente — abonnement professionnel
Objet et clientèle
HygieSafe est un service logiciel destiné aux professionnels pour organiser certains éléments de leur suivi d’hygiène, de traçabilité et de gestion interne. Le client reste responsable de ses obligations réglementaires, de ses contrôles et de l’exactitude des informations qu’il renseigne.
Offre et prix
L’abonnement HygieSafe est proposé au tarif de 7,99 € par mois et par entreprise, sauf remise ou code promotionnel valable. Le caractère HT ou TTC du prix, ainsi que le régime de TVA applicable, doivent être précisés dans la version commerciale définitive.
Essai
Un essai gratuit de 14 jours démarre automatiquement à la création du compte. Aucune carte bancaire n’est demandée pour démarrer l’essai. À son terme, l’accès aux fonctions métier nécessite un abonnement actif.
Commande et paiement
Le paiement récurrent est traité par le prestataire de paiement configuré, notamment Stripe. Lorsqu’un paiement est requis, les informations de prix sont affichées avant validation. HygieSafe synchronise l’état de l’abonnement à partir des notifications serveur signées du prestataire de paiement.
Retard de paiement entre professionnels
Sauf stipulation différente conforme au droit applicable, toute somme due et non réglée à l’échéance peut produire de plein droit des pénalités de retard calculées sur la base du taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification. Les factures et la version contractuelle finale doivent reprendre les mentions obligatoires applicables.
Durée, renouvellement et résiliation
L’abonnement est mensuel et renouvelé automatiquement jusqu’à résiliation. Le gérant peut gérer son abonnement depuis l’espace de facturation. Les effets et la date de prise d’effet de la résiliation sont déterminés par la période déjà réglée et les informations affichées au moment de la souscription.
Impayés
En cas d’échec de paiement, l’accès aux fonctions métier peut être limité après les tentatives de régularisation prévues par le prestataire. Le gérant conserve l’accès nécessaire à la gestion du compte et de la facturation lorsque cela est techniquement possible.
Disponibilité et maintenance
L’éditeur met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le fonctionnement du service. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, mise à jour, incident ou indisponibilité d’un prestataire. Les éventuels engagements de niveau de service doivent être définis séparément s’ils sont commercialisés.
Données et réversibilité
Le gérant peut exporter les données de son entreprise depuis son compte. Les modalités de conservation, restitution et suppression après fin de contrat sont décrites dans la documentation contractuelle et la politique de confidentialité.
Responsabilité
HygieSafe est un outil d’assistance à l’organisation et ne remplace ni les contrôles réglementaires, ni les procédures HACCP propres à l’établissement, ni le conseil d’un professionnel compétent. Les limites de responsabilité, garanties et exclusions doivent être adaptées au contrat commercial final et au droit applicable.
Droit applicable et litiges
La loi applicable, le tribunal compétent et, le cas échéant, les modalités préalables de règlement amiable doivent être complétés en fonction de la situation juridique de l’éditeur et de sa clientèle.